Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

K'Imagine, Traiteur
Kim Kerzmann
Rue du Bois 8, 4840 Welkenraedt (Belgique)
Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0781780507
Téléphone : +32 487 45 69 75
Courriel : info@lebrunchdekim.com
Site : www.lebrunchdekim.com

Version du 19 août 2026

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent toute offre, commande et prestation de K'Imagine (ci-après « le Traiteur »), quel que soit le canal utilisé : devis, bon de commande, réservation en ligne, courriel, téléphone ou sur place.

1.2. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles en permanence sur www.lebrunchdekim.com. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

1.3. Elles prévalent sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit et préalable du Traiteur.

1.4. On entend par « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. Les autres Clients sont désignés comme « Professionnels ». Certaines dispositions ci-après distinguent expressément ces deux catégories.

Article 2. Offres et devis

2.1. Toute offre du Traiteur est indicative tant qu'elle n'a pas été confirmée conformément à l'article 3.

2.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités peuvent être revus.

2.3. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation : 6 % pour les denrées alimentaires livrées ou à emporter, 12 % pour les services de restauration comprenant une prestation sur place, 21 % pour les boissons ainsi que pour les prestations de livraison, d'installation et de location de matériel. Le détail figure sur le devis.

2.4. Les photographies, suggestions de présentation et descriptifs sont donnés à titre indicatif. Le Traiteur se réserve le droit d'adapter la composition d'un menu en fonction de la disponibilité et de la qualité des produits de saison, sans altérer la valeur ni le niveau de prestation convenus.

Article 3. Formation du contrat et acompte

3.1. Le contrat est formé lorsque le Client renvoie le devis signé, l'accepte électroniquement, ou confirme sa commande par écrit, et que l'acompte visé au point 3.2 a été reçu.

3.2. Un acompte de 20 % du montant total TVA comprise est exigible à la confirmation de la commande. Aucune date n'est réservée de manière ferme avant réception de cet acompte. Pour les prestations dont le montant est inférieur à 250 € TVA comprise, le Traiteur peut renoncer à l'acompte.

3.3. Le solde est payable conformément à l'article 8.

3.4. Les réservations effectuées via le module de réservation en ligne du site sont soumises aux mêmes règles, sous réserve des disponibilités affichées.

Article 4. Nombre de convives et modifications

4.1. Le nombre de convives indiqué au devis est provisoire.

4.2. Le nombre définitif doit être communiqué par écrit au plus tard 7 jours calendrier avant la date de la prestation. À défaut, le nombre figurant au devis est considéré comme définitif.

4.3. Après ce délai, une augmentation reste possible sous réserve de faisabilité et donne lieu à facturation complémentaire. Une diminution communiquée après ce délai n'est pas prise en compte : la facturation s'effectue sur la base du dernier nombre confirmé, les denrées ayant été commandées et préparées.

4.4. Toute modification substantielle du menu, du lieu, de l'horaire ou du format de la prestation demandée après confirmation fait l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une adaptation du prix.

Article 5. Annulation

5.1. Annulation par le Client. L'annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). La date de réception de la notification détermine le barème applicable :

Délai avant la prestation	Indemnité due
Plus de 30 jours	20 % du montant total (l'acompte reste acquis)
De 30 à 15 jours	40 % du montant total
De 14 à 7 jours	60 % du montant total
Moins de 7 jours, ou absence le jour même	100 % du montant total

Ces montants correspondent au préjudice réellement subi par le Traiteur, qui a réservé sa disponibilité, engagé ses achats, refusé d'autres commandes et, le cas échéant, mobilisé du personnel.

5.2. Annulation par le Traiteur. Si le Traiteur annule la prestation pour un motif qui lui est imputable, il verse au Client une indemnité d'un montant équivalent à celui qui aurait été dû par le Client en application du barème ci-dessus, et rembourse l'intégralité des sommes déjà perçues dans un délai de 14 jours. Cette réciprocité est prévue conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique.

5.3. Force majeure. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil : notamment décision d'autorité publique interdisant l'événement, épidémie, catastrophe naturelle, incendie, ou décès du Client ou d'un proche au premier degré. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées après déduction des seuls frais réellement engagés et justifiés, ou reportées sur une nouvelle date par accord entre les parties.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les contrats portant sur des services de restauration ou des activités liées aux loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée. Les prestations du Traiteur relèvent de cette exception.

6.2. Il en va de même, en application de l'article VI.53, 4° du même Code, pour la fourniture de denrées alimentaires périssables.

6.3. Le Consommateur en est expressément informé avant la conclusion du contrat.

Article 7. Exécution de la prestation

7.1. Livraison et installation. Les frais de livraison, d'installation et de reprise du matériel sont indiqués séparément au devis. Le Client garantit un accès raisonnable au lieu de la prestation ainsi que la disponibilité des équipements convenus (électricité, point d'eau, surface de dressage).

7.2. Horaires. Les horaires convenus sont fermes. Un retard imputable au Client n'ouvre droit à aucune réduction et peut entraîner la facturation du temps d'attente.

7.3. Conservation des denrées. Les denrées sont préparées et livrées dans le respect de la réglementation en matière de sécurité alimentaire et des procédures d'autocontrôle applicables. La responsabilité du Traiteur cesse au moment de la remise des denrées au Client. Celui-ci s'engage à respecter la chaîne du froid, à consommer les préparations dans les deux heures suivant leur remise lorsqu'elles sont servies à température ambiante, et à ne pas les reconditionner ni les recongeler.

7.4. Matériel mis à disposition. Le matériel prêté ou loué (vaisselle, verrines, contenants, mobilier) reste la propriété du Traiteur. Il est restitué propre, complet et dans l'état où il a été remis, au plus tard à la date convenue. Toute perte, casse ou détérioration est facturée au prix de remplacement. Une caution peut être demandée et est restituée après vérification.

7.5. Personnel. Lorsque du personnel de service est prévu, il demeure sous l'autorité du Traiteur. Le Client s'abstient de lui confier des tâches étrangères à la prestation convenue.

Article 8. Prix et paiement

8.1. Sauf convention contraire écrite, le solde est payable dans les 15 jours calendrier suivant la date de facture, par virement au compte du Traiteur, en espèces dans les limites légales, ou par tout moyen de paiement en ligne proposé.

8.2. À l'égard des Professionnels. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 14 août 2021, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, publié semestriellement au Moniteur belge. S'y ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Traiteur de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement supérieurs réellement exposés. Le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours calendrier.

8.3. À l'égard des Consommateurs. Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 mai 2023 et applicable depuis le 1er septembre 2023 :

• en cas de défaut de paiement, un premier rappel est adressé gratuitement au Consommateur ;
• ce rappel ouvre un délai d'au moins 14 jours calendrier, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, durant lequel aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé ;
• passé ce délai, des intérêts de retard sont dus au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, sans pouvoir excéder ce plafond légal ;
• une indemnité forfaitaire peut être réclamée, dans les limites suivantes : 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû au-delà de 150 € lorsque le solde se situe entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

8.4. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Traiteur se réserve le droit de suspendre les prestations en cours ou à venir, après information du Client.

8.5. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 9. Allergènes et régimes alimentaires

9.1. Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 et à l'arrêté royal du 17 juillet 2014, le Traiteur communique, sur demande et avant la commande, la présence des quatorze allergènes à déclaration obligatoire dans ses préparations.

9.2. Le Client informe le Traiteur, par écrit et au plus tard lors de la confirmation de la commande, de toute allergie, intolérance ou régime particulier concernant les convives. À défaut d'information transmise dans ce délai, le Traiteur ne peut être tenu responsable.

9.3. Les préparations étant réalisées dans une cuisine où sont manipulés l'ensemble des allergènes, le Traiteur ne peut garantir l'absence totale de traces et ne peut donc garantir une sécurité absolue aux personnes souffrant d'allergies sévères. Le Client en informe ses convives.

Article 10. Responsabilité

10.1. Le Traiteur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

10.2. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, cas dans lesquels aucune limitation n'est applicable.

10.3. Le Traiteur n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement du Client à ses obligations, notamment celles visées aux articles 7.3 et 9.2.

10.4. Aucune disposition des présentes conditions ne porte atteinte aux droits impératifs reconnus au Consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

Article 11. Réclamations et médiation

11.1. Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être formulée sur place le jour même, puis confirmée par écrit dans les 48 heures, afin de permettre au Traiteur d'en vérifier le bien-fondé.

11.2. Le Traiteur s'efforce de traiter toute réclamation dans les 14 jours.

11.3. Consommateurs. En cas de litige non résolu, le Consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12. Protection des données

12.1. Le Traiteur traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le responsable du traitement est K'Imagine, Rue du Bois 8, 4840 Welkenraedt.

12.2. Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives à la prestation, préférences et contraintes alimentaires) sont traitées aux fins de l'exécution du contrat, de la facturation, du respect des obligations légales et comptables, et, avec le consentement du Client, de communications commerciales.

12.3. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais légaux de conservation, notamment le délai comptable de sept ans.

12.4. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à info@lebrunchdekim.com. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

12.5. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, hormis les prestataires strictement nécessaires à l'exécution du service.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les menus, compositions, textes, photographies et supports créés par le Traiteur restent sa propriété et ne peuvent être reproduits sans son autorisation écrite.

Article 14. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

Article 15. Droit applicable et compétence

15.1. Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

15.2. À l'égard des Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers.

15.3. À l'égard des Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, conformément au Code judiciaire. Le Consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.